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Le gouvernement a déposé un amendement visant à préciser la lettre rectificative du Premier ministre concernant le décalage de la réforme des retraites jusqu’au 31 décembre 2027.
Cet amendement (article 45 bis) concerne une partie des fonctionnaires des 3 versants en catégorie active et super active qui auraient pu ne pas être pris en compte par le décalage de la réforme dans le temps.
La durée des débats n’a pas permis un vote final sur le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale). Le (...)