Utilisant une nouvelle fois l’article 49-3, le gouvernement a imposer sans vote le projet de loi de finances. L’article 53 met en place les "pôles d’appui à la scolarité" (PAS) pour permettre à l’Education nationale de mettre la main sur les notifications MDPH sur le dos des élèves en situation de handicap.

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Communiqué FNEC FP FO